Les Marchés des Pays de l’Aveyron
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La charte

Charte d’Ethique des « Marchés des Pays de l’Aveyron »

1. Préambule :

Les « Marchés des Pays de l’Aveyron » ont pour objectif d’établir la rencontre entre les agriculteurs, artisans, industriels, commerçants aveyronnais et les consommateurs hors de ce département.
Cette initiative a été mise en place dans le but de promouvoir le département de l’Aveyron, ses acteurs et ses produits.

Afin de mieux asseoir la promotion des « Marchés des pays de l’Aveyron », l’association des « Marchés des pays de l’Aveyron » (AMPA) a déposé auprès de l’INPI une marque du même nom et son logo.

Cette charte vise à garantir aux consommateurs que les produits qui sont proposés sur les « Marchés des Pays de l’Aveyron » sont issus exclusivement d’une fabrication et d’un savoir-faire aveyronnais.

2. L’objet de la charte :

Cette charte a pour but de définir les conditions de mise en place des « Marchés des Pays de l’Aveyron » et de l’utilisation de la marque et du logo.

L’animation de ces marchés est confiée à des amicales locales d’Aveyronnais sous l’égide de la Fédération Nationale des Amicales Aveyronnaises (FNAA).

3. Application de la charte :

La présente charte s’applique en particulier, et par délégation de l’AMPA, à la FNAA ainsi qu’à tout organisateur de « Marchés des Pays de l’Aveyron » et tout exposant qui y participe.

La présente charte est applicable à compter du 10/10/03, après adoption par l’assemblée générale de l’AMPA.

4. Définition du concept des « Marchés des Pays de l’Aveyron » :

Qu’ils soient d’origine agricole, artisanale, industrielle ou commerciale, les exposants ne doivent proposer que des produits dont la principale valeur ajoutée a été apportée dans l’Aveyron, plus précisément, le produit doit être issu d’une fabrication et d’un savoir-faire aveyronnais et ne doit pas induire en erreur le consommateur quant à la spécificité départementale de ce marché. Les exposants doivent être en mesure de garantir à tout moment leur traçabilité.

Les produits, ainsi que le matériel de vente et d’exposition doivent être conformes à la législation et réglementation en vigueur.
Les produits aveyronnais achetés en vue de leur revente sur ces marchés sont strictement contrôlés et l’acceptation de revendeur n’est tolérée qu’en seconde priorité, pour combler un manque et après accord de la commission d’agrément du marché. De plus la revente de produits achetés exclusivement et dans le seul but de reventes ponctuelles sur les Marchés des Pays de l’Aveyron est strictement interdite, la revente de produits doit être en continuité de l’activité annuelle de l’entreprise.

Les entreprises justifieront de leur origine socio-professionnelle en joignant une copie (datant de moins de trois mois) de leur inscription aux registres officiels. Elles ont l’obligation d’être enregistrées dans l’Aveyron. Les entreprises n’ont pas la possibilité de se faire représenter par un revendeur non inscrit aux registres professionnels aveyronnais.

5. Conditions requises à la qualité d’organisateur de « Marchés des Pays de l’Aveyron » :

La qualité d’organisateur d’un tel marché est réservée à la FNAA. Cette dernière, peut agréer l’une ou plusieurs des amicales aveyronnaises locales adhérentes à la fédération et qualifiée dès lors de « Représentant local ».

En sont exclues toutes les personnes physiques agissant directement ou indirectement pour leur propre compte ou sous le couvert d’une personne morale.

6. Conditions d’établissement d’un « Marché des Pays de l’Aveyron » :

L’établissement d’un « Marché des Pays de l’Aveyron » est obligatoirement soumis à une procédure d’agrément préalable.
L’agrément préalable est donné par la FNAA par délégation du conseil d’administration de l’AMPA.

6.1. L’agrément préalable du marché :

Pour obtenir l’agrément en tant que représentant local, il faut que le demandeur prenne connaissance des termes de la charte et du règlement intérieur de l’AMPA . Pour cela, la FNAA remet un exemplaire de ces deux documents au demandeur afin qu’il puisse en prendre connaissance avant de s’engager dans la procédure d’agrément.
Le demandeur doit préciser les caractéristiques du marché qu’il compte organiser, ainsi que sa périodicité dans l’année civile, s’il y a lieu.

La FNAA apprécie la cohérence globale du projet du demandeur à l’égard de la charte, du règlement intérieur et de marché. Il veille particulièrement à ce que l’esprit de ceux-ci ne soit pas détourné par plusieurs exceptions aux principes de base.

L’engagement du demandeur prend effet à la signature de la charte.

6.2. La périodicité de l’agrément et la procédure de renouvellement :

La période de validité de l’agrément ne porte que sur l’année civile en-cours et les marchés prévus pour être organisés durant celle-ci. Par conséquent, les procédures d’agrément doivent être renouvelées chaque année. Il appartient à la FNAA d’établir le formalisme approprié à ce renouvellement auprès de ses représentants locaux.
En aucun cas, le représentant local ne peut se prévaloir de l’agrément d’un projet précédent pour en établir un autre, sauf dans le cas d’un projet de marché répétitif agréé comme tel pour l’année civile.

6.3. L’usage de la marque :

La demande d’agrément d’un projet de marché vaut, de la part du demandeur, acceptation intégrale des conditions d’utilisation de la marque « Marchés des Pays de l’Aveyron » telles que précisées dans la présente charte, le règlement intérieur et de marché.

L’agrément implique également l’obligation d’assurer la promotion et la bonne image de la marque « Marchés des Pays de l’Aveyron » lors de la mise en place du marché. De même, il lui revient de s’assurer que les exposants qui participent répondent aux conditions requises par la charte et le règlement de marché.

6.4. Les contrôles :

La demande d’agrément pour l’établissement d’un tel marché emporte l’acceptation sans condition, de se soumettre aux procédures de contrôle initiées par la FNAA, ainsi que l’acceptation des sanctions énoncées.

6.5. Les conditions d’utilisation de la marque « Marchés des Pays de l’Aveyron » :

La marque « Marchés des Pays de l’Aveyron » doit être obligatoirement et exclusivement utilisée lors de la mise en place de tels marchés ou de leur promotion.

Rappels :
La marque « Marchés des Pays de l’Aveyron » et le logo correspondant sont la propriété de l’AMPA ;
Cette dénomination et la création graphique qui lui est associée ont été déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ;
Dans le souci de développer de manière durable ce type de marché sur l’ensemble du territoire français, l’AMPA :
a délégué la gestion de la marque à la FNAA,
met gratuitement à disposition sa marque et son logo à tout signataire de la charte.

En conséquence, l’AMPA se réserve le droit et cela sans contre partie, de rompre à tout moment cette mise à disposition dès lors que l’utilisation de sa marque et de son logo ne répond pas aux motivations et aux objectifs qui sont à l’origine du développement des « Marchés des Pays de l’Aveyron » ou bien si cette utilisation n’est pas conforme aux critères d’établissement et de fonctionnement de ces marchés.

L’édition du matériel publicitaire qui porte la marque et le logo est confiée à la FNAA ou à ses représentants locaux, organisateurs de marché, qui s’engagent à respecter la charte, le nom et le logo. Un exemplaire de toute publication sera au préalable, avant son édition, transmise à la FNAA.

7. Engagement des parties :

Les parties adhérentes à la présente charte sont :

  • La Fédération Nationale des Amicales Aveyronnaises (FNAA) par délégation de l’AMPA ;
  • Les représentants locaux organisateurs de « Marchés des Pays de l’Aveyron » ;
  • Les agriculteurs, artisans, industriels et commerçants participants à ces marchés.

7.1. La Fédération Nationale des Amicales Aveyronnaises :

Les cosignataires sont responsables de l’animation de la démarche au niveau national, dont notamment la promotion des marchés et de la marque (réunions de sensibilisation, campagnes de promotion, site internet, etc).

La FNAA s’engage à :

  • Respecter la charte graphique de la marque ;
  • Défendre l’identité, l’image et la dénomination des « Marchés des Pays de l’Aveyron » ;
  • Encourager les créations de ces marchés ;
  • Etudier les candidatures de futurs organisateurs (création d’une commission d’agrément) ;
  • Transmettre un exemplaire de la charte et du règlement intérieur au candidat représentant local ;
  • Etablir la procédure d’inscription des exposants en vue de leur participation à ces marchés ;
  • Accompagner les représentants locaux organisateurs dans leur démarche (assistance technique et organisationnelle)1 ;
  • Coordonner les marchés affiliés et l’action des représentants locaux ;
  • Organiser et réaliser les contrôles des marchés pour s’assurer du respect de la présente charte et du bon fonctionnement général du marché ;
  • Fixer si nécessaire le montant de la participation financière qu’elle souhaite obtenir des représentants locaux en vue d’assurer son fonctionnement ;
  • Participer à toutes les séances de travail et réunions organisées par l’AMPA et assurer les diverses relations nécessaires avec celle-ci ;
  • Rendre compte régulièrement à l’AMPA du nombre et lieu de marché.

La FNAA doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’aboutissement des missions qui lui sont assignées.

7.2. Les représentants locaux organisateurs des « Marchés des Pays de l’Aveyron » :

Le représentant local s’engage à :

  • Procéder à la demande d’agrément préalable à la mise en place d’un marché ;
  • Être adhérent de la FNAA ;
  • Recruter les exposants en s’assurant qu’ils répondent aux critères définis par la charte ;
  • Préciser dans sa communication aux exposants les formalités d’inscription, de sélection et de participation au marché (bulletin d’inscription, charte et règlement de marché) ;
  • Transmettre la liste des exposants et les informations afférentes (coordonnées, produits vendus, numéro d’affiliation aux registres professionnels…) à la FNAA ;
  • Organiser la communication et la promotion du marché ;
  • Mettre en place le marché dans le respect de la charte et du règlement de marché, en prenant les dispositions nécessaires (autorisation de vente au déballage, assurance responsabilité civile, branchements électriques, points d’eau…) ;
  • Ne pas créer de matériel publicitaire sans l’avis de la FNAA ;
  • Assurer le suivi des marchés afin d’en garantir le bon fonctionnement (exposants, qualité et origine des produits, règlement des litiges entre exposants et autres litiges locaux…) ;
  • Interdire l’accès au marché à un exposant qui ne répond pas aux critères convenus, énoncés dans la charte ;
  • Accepter et faciliter les contrôles de la FNAA (en assurer les frais) et appliquer ses recommandations ;
  • Avertir la FNAA des modifications survenues depuis l’agrément du dossier (tel qu’un changement d’interlocuteur désigné ou de lieu de marché…) ;
  • Acquitter la cotisation annuelle appelée par la FNAA.

7.3. Les agriculteurs, artisans, industriels et commerçants exposants :

Dès lors qu’il participe à un « Marchés des Pays de l’Aveyron », l’exposant s’engage à respecter toutes les conditions de participation requises, lesquelles sont émises par la charte et le règlement de marché.

Il s’engage notamment à :

  • S’inscrire dans les délais définis, auprès de l’organisateur avant de participer au marché et de respecter à cet effet les formalités prévues qui lui sont communiquées ;
  • Justifier de son origine socio-professionnelle en indiquant son numéro d’affiliation aux registres professionnels sur le bulletin de demande d’emplacement et joindre une copie de son attestation de « producteur/vendeur » pour les agriculteurs et concernant les artisans, industriels et commerçants l’équivalent délivrée par leur Chambre Consulaire ;
  • Déclarer au représentant local organisateur du marché tous les produits qu’il souhaite mettre en vente et l’avertir des éventuelles modifications ;
  • Souscrire toutes les assurances nécessaires, relatives à l’exercice de sa profession et de son activité sur un marché ; Prendre connaissance de la présente charte, du règlement de marché et les respecter ;
  • Utiliser le matériel de publicité éventuel mis à sa disposition par l’organisateur du marché ;
  • S’interdire l’utilisation de ce matériel publicitaire éventuel en dehors des « Marchés des Pays de l’Aveyron ». Il prend connaissance que tout manquement à cette interdiction est de nature frauduleuse, pouvant alors donner lieu à des poursuites judiciaires ;
  • Se soumettre aux contrôles de la FNAA ou du représentant local ;
  • S’exécuter en cas de décision d’interdiction de participer au marché, émise lors d’un contrôle initié par la FNAA ou le représentant local.

Les agriculteurs, artisans, industriels et commerçants restent pleinement responsables de leurs produits devant le consommateur. Ils sont tenus de se conformer aux textes législatifs en vigueur (notamment d’ordre fiscal, social, sanitaire…) relatifs à la production, la transformation et la commercialisation (normes concernant la concurrence, l’étiquetage, la présentation,… etc).

Le représentant local est habilité à interdire durablement l’accès aux « Marchés des Pays de l’Aveyron » à tout exposant qui ne respecte pas la charte ou le règlement de marché. Toutefois, il a l’obligation d’en informer la FNAA.

8. Procédures de contrôle, et sanctions :

8.1 Contrôles :

La FNAA est tenue d’effectuer des contrôles réguliers et fréquents sur les « Marchés des Pays de l’Aveyron ». Pour cela, elle doit constituer une « commission nationale de contrôle ».
Par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ses membres, la commission de contrôle a tous pouvoirs pour relever et sanctionner les défauts d’engagement qu’elle juge de nature à compromettre le bon fonctionnement des marchés, tant à l’égard d’un organisateur que d’un exposant.

La FNAA ou le représentant local peuvent également, de leur propre initiative, intervenir directement sur le lieu de production d’un agriculteur, artisan, industriel exposants et exiger de lui qu’il justifie de la conformité requise de son produit.

Les contrôles portent sur :

  • Le respect de la charte ;
  • Le respect du règlement de marché ;
  • La bonne tenue générale du marché ; Et tous les autres points jugés nécessaires, édictés par la charte, le règlement intérieur et de marché.

Afin d’assurer la bonne efficacité de sa fonction, la commission de la FNAA tient un registre des contrôles, sur lequel elle inscrit l’objet et la nature des contrôles qu’elle a effectués, ainsi que les défauts qu’elle a pu constater.

8.2. Sanctions :

Le non-respect de la charte, du règlement intérieur et de marché ou tous agissements qui entravent le bon fonctionnement du marché entraînent l’exclusion définitive d’un exposant ou le retrait d’agrément d’un marché.
La commission de contrôle a le pouvoir d’apprécier elle-même la nature et la durée de la sanction qu’elle entend appliquer. Elle peut notifier immédiatement l’exclusion auprès de l’intéressé qui doit s’exécuter.

Le retrait d’agrément entraîne l’obligation pour le représentant local ou l’exposant de cesser de faire usage de la marque, du logo et de tout support faisant référence aux « Marchés des Pays de l’Aveyron ». Il s’engage alors à restituer à la FNAA l’intégralité du matériel publicitaire éventuel approprié au marché et qu’il détient. A défaut, la FNAA peut se saisir directement de ces éléments. Le refus de restitution peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Ces dispositions s’appliquent d’une manière générale à tous les autres cas d’arrêt d’organisation de tels marchés.
Toute utilisation de la marque, du logo et du matériel publicitaire éventuel en dehors des conditions d’agrément prévues par la charte est frauduleuse. Elle sera alors poursuivie par une action en contrefaçon.

8.3. Litiges :

Il revient au représentant local d’assurer le bon déroulement des marchés qu’il a lui-même initiés. Dans ces conditions le représentant local s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre les éventuels différents, susceptibles d’intervenir durant la préparation et le déroulement du marché. L’intervention du représentant local peut se limiter à un simple avis, mais peut également prendre la forme d’une décision exécutoire. A défaut de respect d’une telle décision, le représentant local peut alors engager une procédure de sanction.

Ce n’est qu’en cas d’incapacité évidente que ce dernier peut faire appel à la FNAA pour résoudre un litige.

9. Modifications

Les éventuelles modifications de la présente charte ne peuvent être apportées qu’après approbation de l’assemblée générale de l’AMPA. Ces modifications sont applicables pour l’année civile qui suit l’assemblée générale, à l’ensemble des protagonistes des « Marchés des Pays de l’Aveyron ».

Fait à Rodez, le vendredi 31 octobre 2003 et modifié le 2 juin 2005

En autant d’exemplaires plus trois que de membres fondateurs.

  • la Fédération Nationale des Amicales Aveyronnaises
  • la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie de Millau
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rodez
  • la Chambre de Métiers